Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Nécessité
Texte de la décision
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-44.501 et 85-44.502 ; .
Sur le moyen unique
, commun aux deux pourvois : Attendu qu'il est reproché aux arrêts attaqués (cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 juin 1985) d'avoir annulé les sanctions disciplinaires prononcées contre M. X... et M. Y..., alors que, selon les pourvois, l'entretien préalable à toute sanction prévu par les articles 12 et 13 de la convention collective est de même nature et remplit les mêmes fonctions que l'entretien prévu à l'article L. 122-41 du Code du travail ; qu'ainsi l'arrêt, en refusant de reconnaître que la
procédure
suivie devant le conseil de discipline constituait l'entretien envisagé par l'article L. 122-41 a fait une fausse application de ce texte ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que ni la convocation, ni la comparution du salarié devant un conseil de discipline ne dispensaient l'employeur du respect des prescriptions de l'article L. 122-41 du Code du travail ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS
:
REJETTE les pourvois
Articles cités
- L122-41