Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Cassation sans renvoi - Elections professionnelles - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Cassation d'un jugement ayant annulé le second tour des élections - Annulation du second jugement rejetant la demande en annulation des nouvelles élections
Texte de la décision
Sur le moyen relevé d'office : Vu le second alinéa de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par jugement du 27 novembre 1986, le tribunal d'instance de Béthune a annulé le second tour des élections des délégués du personnel, " collège B ", titulaires et suppléants, de la société Française de mécanique qui se sont déroulées le 6 novembre 1986 ; Attendu qu'à la suite de cette annulation de nouvelles élections ont eu lieu le 15 janvier 1987 et que par jugement du 3 février 1987 le tribunal d'instance de Béthune a rejeté la demande en annulation de ces élections formée par le syndicat CGT ; Attendu que le jugement du 27 novembre 1986 ayant été annulé par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 17 décembre 1987, il y a lieu, par voie de conséquence, d'annuler le jugement du 3 février 1987 ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 février 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Béthune ; DIT n'y avoir lieu à renvoi
Articles cités
- 625