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Décision

Cour de cassation — CHAMBRE_SOCIALE

15 décembre 1988

Cartographie jurisprudentielle

Résumé

Cassation civil - CASSATION - Mémoire - Production - Délai - Prorogation par une seconde déclaration de pourvoi (non)

Texte de la décision

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-40.087 et 86-40.338 ; .

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société Imprimerie du Sarladais a formé le 19 décembre 1985 un pourvoi contre un arrêt du 28 novembre 1985 ; qu'elle a formé un second pourvoi le 27 janvier 1986 et déposé un mémoire ampliatif le 3 avril 1986 ; qu'elle s'est désistée de son premier pourvoi le 27 octobre 1988 ;

Attendu que la première déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois à compter de la déclaration du premier pourvoi, délai qui n'a pu être prolongé par une seconde déclaration de pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le DESISTEMENT du premier pourvoi ;

DECLARE IRRECEVABLE le second pourvoi

Articles cités

  • 989
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