Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - CASSATION - Mémoire - Production - Délai - Prorogation par une seconde déclaration de pourvoi (non)
Texte de la décision
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-40.087 et 86-40.338 ; . Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Imprimerie du Sarladais a formé le 19 décembre 1985 un pourvoi contre un arrêt du 28 novembre 1985 ; qu'elle a formé un second pourvoi le 27 janvier 1986 et déposé un mémoire ampliatif le 3 avril 1986 ; qu'elle s'est désistée de son premier pourvoi le 27 octobre 1988 ; Attendu que la première déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois à compter de la déclaration du premier pourvoi, délai qui n'a pu être prolongé par une seconde déclaration de pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le DESISTEMENT du premier pourvoi ; DECLARE IRRECEVABLE le second pourvoi
Articles cités
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