Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - RECUSATION - Procédure - Récusation de plusieurs juges - Décision faisant droit à la demande - Voies de recours (non)
Texte de la décision
Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu les articles 355 et 360, alinéa 2 du nouveau Code de
procédure
civile ; Attendu qu'en cas de récusation contre plusieurs juges, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime ; que la décision de renvoi n'est susceptible d'aucun recours ; Attendu que l'arrêt attaqué, accueillant la demande formée par Mme Y... de récusation de deux membres du conseil de prud'hommes de Montmorency, MM. X... et Z..., a renvoyé devant le conseil de prud'hommes de Versailles l'affaire qui l'opposait à M. A... ; Qu'en vertu des textes susvisés un tel arrêt ne peut être frappé de pourvoi ;
PAR CES MOTIFS
:
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi