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Décision

Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_2

25 janvier 1989

Cartographie jurisprudentielle

Résumé

Cassation civil - CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Injonction de payer - Décision statuant sur opposition (non)

Texte de la décision

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 973 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

Attendu que, par lettre adressée au greffe de la Cour de Cassation, M. X... a déclaré se pourvoir contre un jugement du tribunal d'instance de Senlis le déboutant de son opposition à une ordonnance portant injonction de payer ;

Mais attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les pourvois formés en pareille matière ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

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