Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_3

Sur le moyen unique :

Vu l'article 595, alinéa 4, du Code civil ;

Attendu que l'usufruitier ne peut sans le concours du nu-propriétaire donner à bail un fonds rural ;

Attendu que pour décider que M. Y... bénéficiait d'un bail rural que lui avait consenti M. X... Lucien usufruitier sur une parcelle que désirait reprendre M. X... Maurice, nu-propriétaire, l'arrêt attaqué (Besançon, 15 septembre 1987) retient que le preneur ignorait la véritable situation juridique de son cocontractant qui s'est toujours comporté comme le seul propriétaire des terres louées ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'ignorance par le preneur de la qualité d'usufruitier de M. X... Lucien ne privait pas le nu-propriétaire du droit de contester la validité du bail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon