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Décision

Cour de cassation — CHAMBRE_SOCIALE

23 mai 1989

Cartographie jurisprudentielle

Résumé

Cassation civil - CASSATION - Mémoire - Mémoire ampliatif - Production - Délai - Point de départ - Prorogation par une seconde déclaration de pourvoi (non)

Texte de la décision

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-43.304 et 87-43.765 ; .

Sur la recevabilité des pourvois :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... a formé le 18 juin 1987 un pourvoi régulier contre un jugement du conseil de prud'hommes de Montélimar du 12 mars 1987 ; qu'il a formé un second pourvoi le 29 juin 1987 et déposé un mémoire le 29 septembre 1987 ;

Attendu que la première déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation, qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois à compter de la déclaration du premier pourvoi, délai qui n'a pu être prolongé par une seconde déclaration de pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE les pourvois IRRECEVABLES

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