Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - CASSATION - Mémoire - Mémoire ampliatif - Production - Délai - Point de départ - Prorogation par une seconde déclaration de pourvoi (non)
Texte de la décision
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-43.304 et 87-43.765 ; . Sur la recevabilité des pourvois : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a formé le 18 juin 1987 un pourvoi régulier contre un jugement du conseil de prud'hommes de Montélimar du 12 mars 1987 ; qu'il a formé un second pourvoi le 29 juin 1987 et déposé un mémoire le 29 septembre 1987 ; Attendu que la première déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation, qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois à compter de la déclaration du premier pourvoi, délai qui n'a pu être prolongé par une seconde déclaration de pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DECLARE les pourvois IRRECEVABLES
Articles cités
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