Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_3

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 12 février 1987), que M. X... ayant vendu à Mme Y..., une maison d'habitation, moyennant un prix partiellement converti en rente viagère, Mme X..., agissant en qualité de tutrice de son mari, a assigné l'acquéreur en " résiliation " de la vente et paiement d'arrérages de rente échus ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 1184 du Code civil ;

Attendu que la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix, ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention, lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts ;

Attendu que tout en prononçant la résolution de la vente pour les manquements de Mme Y... à son obligation de payer des arrérages de la rente viagère, l'arrêt condamne la débirentière à payer les arrérages échus de cette rente ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le vendeur ne pouvait prétendre qu'à des dommages-intérêts à la suite de la résolution du contrat, mais non obtenir l'exécution de l'obligation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme Y... au paiement des arrérages échus de la rente viagère, l'arrêt rendu le 12 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon