Cour de cassation — CHAMBRE_SOCIALE

Sur le moyen unique :

Attendu que la caisse d'allocations familiales fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 septembre 1986) d'avoir reconnu à M. X... le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés, alors que ce dernier percevait une rente servie au titre de l'invalidité non cumulable avec ladite allocation ;

Mais attendu que la cour d'appel a estimé à bon droit que cette rente, versée en exécution d'un contrat d'assurance groupe souscrit auprès d'une compagnie d'assurance auquel l'intéressé avait adhéré facultativement et à titre onéreux, ne pouvait être considéré comme un avantage de vieillesse ou d'invalidité au sens de l'article 35-1 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ; d'où il suit que les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi