Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - CASSATION - Visites domiciliaires - Pourvoi - Déclaration - Déclaration imprécise quant à la décision attaquée - Irrecevabilité
Texte de la décision
Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que M. Joseph X... s'est pourvu en cassation de " l'ordonnance rendue le 10 décembre 1987, par le premier vice-président du tribunal de grande instance de Lyon " ; Attendu qu'il résulte des pièces de la
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que le 10 décembre 1987, le magistrat a rendu plusieurs ordonnances autorisant, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des
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s fiscales, des visites et des saisies susceptibles d'intéresser le demandeur en cassation ; que la déclaration de pourvoi ne permet pas de savoir quelle est la décision attaquée par le pourvoi ; d'où il suit que celui-ci n'a pas été régulièrement formé au regard des dispositions de l'article 576 du Code de
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pénale ;
PAR CES MOTIFS
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DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
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