Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - BAIL A LOYER (loi du 22 juin 1982) - Domaine d'application - Exclusion - Résidence secondaire
Texte de la décision
Sur le moyen unique
: Vu l'article 1er de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 ; Attendu que le droit à l'habitat est un droit fondamental ; Attendu que pour décider que les dispositions de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 étaient applicables au contrat par lequel la société civile immobilière des Iles Chausey à donné en location à Mme X... et à M. Y..., deux pièces à titre de résidence secondaire, l'arrêt attaqué (Caen, 31 mars 1988) retient que ce type de location n'est pas exclu du champ d'application de cette loi, défini par son article 2 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le droit fondamental à l'habitat, affirmé par l'article 1er de la loi précitée ne concerne pas les résidences secondaires, la cour d'appel a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS
:
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
Articles cités
- 1er