Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - MESURES D'INSTRUCTION - Attestations - Mentions - Mentions exigées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile - Inobservation - Nullité (non)
Texte de la décision
Sur le moyen unique
pris en sa première branche : Vu l'article 202 du nouveau Code de
procédure
civile ; Attendu que les règles édictées par ce texte, relatives à la forme des attestations produites en justice, ne sont pas prescrites à peine de nullité ; Attendu que pour rejeter les demandes de la société Centre régional de protection incendie (CRPI) qui reprochait à la société Agence régionale du feu ainsi qu'à onze de ses anciens salariés des actes de concurrence déloyale, l'arrêt attaqué a écarté les déclarations écrites produites par le CRPI au seul motif que, à défaut de respecter les dispositions de l'article 202 du nouveau Code de
procédure
civile, elles n'avaient pas valeur de preuve ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS
, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai
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