Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Appel - Décisions susceptibles - Revendication - Jugement statuant sur opposition à ordonnance du juge-commissaire - Jugement rejetant l'action en revendication de matériel
Texte de la décision
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la société Natio-Equipement fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Béthune statuant en matière commerciale, 26 octobre 1988) de l'avoir déboutée de l'opposition qu'elle a formée à l'ordonnance rendue par le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société Sanigros qui a rejeté sa requête tendant à la restitution du matériel faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail non poursuivi par l'administrateur de la
procédure
collective ; Mais attendu que le jugement déféré, qui a statué sur le recours formé contre l'ordonnance rendue par le juge-commissaire en matière de revendication, était susceptible d'appel, en application des dispositions de l'article 173, 2°, de la loi du 25 janvier 1985 ; D'où il suit que, conformément à l'article 605 du nouveau Code de
procédure
civile, il ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation ;
PAR CES MOTIFS
:
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
Articles cités
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