Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - CASSATION - Moyen - Moyen contraire aux conclusions prises devant les juges du fond
Texte de la décision
Sur le premier moyen
, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;.
Sur le second moyen
: Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé les dispositions du jugement relatives à la garde et aux droits de visite et d'hébergement sur l'enfant commun, alors que la loi du 22 juillet 1987 étant d'application immédiate, la cour d'appel, en ne statuant pas sur l'autorité parentale, aurait violé l'article 288 du Code civil dans sa rédaction issue de cette loi ; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, M. X... ayant demandé la confirmation pure et simple du jugement, notamment en ses dispositions relatives à la garde de l'enfant mineur et à l'exercice des droits de visite et d'hébergement, n'est pas recevable à présenter un moyen, même d'ordre public, contraire à ses propres écritures ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de
procédure
civile : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS
:
REJETTE le pourvoi
Articles cités
- 288
- 700