Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Attaches matérielles et affectives - Prise en considération (non)
Texte de la décision
Sur le moyen unique
: Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours formé par M. X... contre une décision de la commission administrative de la commune de Saint-Firmin-des-Bois le radiant de la liste électorale de cette commune, alors qu'en ne tenant pas compte de ses attaches matérielles et affectives avec Saint-Firmin-des-Bois, le Tribunal n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 11 du Code électoral ; Mais attendu qu'au vu des pièces produites par M. X..., le Tribunal, usant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve, a retenu qu'il ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour obtenir son inscription sur la liste électorale de Saint-Firmin-des-Bois, sans avoir à tenir compte de ses attaches matérielles et affectives avec cette commune ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS
:
REJETTE le pourvoi
Articles cités
- L11