Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Salarié n'ayant pas été en mesure de se défendre
Texte de la décision
Sur le premier moyen
: (sans intérêt) ;. Mais
sur le second moyen
: Vu l'article L. 122-14 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la
procédure
de licenciement, la cour d'appel a relevé que l'entretien préalable avait eu lieu dans des conditions régulières ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié soutenait qu'il avait été convoqué oralement trois quarts d'heure avant l'entretien et qu'ainsi il n'avait pu se défendre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS
:
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnité pour licenciement irrégulier, l'arrêt rendu le 1er septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
Articles cités
- L122-14