Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - FORET - Plantation forestière - Article 14 V de la loi du 27 décembre 1968 - Application
Texte de la décision
. Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Poitiers, 14 juin 1989), que, victime de dégâts causés par des chevreuils à ses plantations forestières situées sur un fonds sur lequel avait été exécuté un plan de chasse, M. du X... demanda la réparation de son préjudice à l'Office national de la chasse (ONC) ;
Sur le premier moyen
, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen
: Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir assimilé les plantations forestières à des récoltes, alors que, d'une part, un massif forestier ne donnerait pas de récolte, alors que, d'autre part, à supposer qu'un massif forestier donne lieu à des récoltes, seules les récoltes agricoles seraient visées par la loi du 27 décembre 1968, à l'exclusion des produits forestiers ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé cette loi ; Mais attendu qu'une plantation forestière, destinée à produire un revenu, constitue une récolte au sens du texte susvisé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS
:
REJETTE le pourvoi