Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande tendant à faire dire applicables les règles du licenciement pour motif économique
Texte de la décision
. Vu l'article 605 du nouveau Code de
procédure
civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que MM. X... et Y..., salariés engagés par la société Ingénieries réalisations selon des contrats qualifiés de contrats à durée de chantiers, se sont pourvus en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Dunkerque du 17 avril 1989 qui les a déboutés de leur demande tendant à voir juger que les contrats n'étaient pas des contrats de chantiers et que les ruptures des contrats étaient assimilables à des licenciements pour cause économique et les a déboutés de leurs demandes de diverses indemnités ; Attendu cependant que la demande des salariés, dont l'un des chefs tendait à faire juger applicables les règles du licenciement pour motif économique, présente un caractère indéterminé, en sorte que le jugement attaqué, rendu en premier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS
:
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
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