Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Pourvoi en cassation - Mémoire - Production - Formes - Inobservation - Portée - Absence de saisine quant aux moyens invoqués
Texte de la décision
. Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que M. X..., tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de la société Editions relations publiques, s'est pourvu en cassation le 11 janvier 1989 contre une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Montpellier du 23 septembre 1986, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; que M. X... n'a pas usé de la faculté qui lui était ouverte par l'article 584 du Code de
procédure
pénale de déposer au greffe de la juridiction, qui a rendu la décision, un mémoire portant sa signature, contenant les moyens de cassation invoqués par lui ; que, le 16 mars 1989, un avocat du barreau de Montpellier a, au nom de M. X..., adressé directement au greffe de la Cour de Cassation, où il a été reçu le 4 avril 1989, un mémoire, au demeurant dépourvu de signature, invoquant divers moyens ; qu'il ne peut être fait état de ce mémoire qui ne pouvait être régulièrement présenté devant la Cour de Cassation par le demandeur, non condamné pénalement, que par le ministère d'un avocat à cette cour ; que, dès lors, aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de
procédure
pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ; Vu l'article L. 16 B du Livre des
procédure
s fiscales, ensemble l'article 605 du Code de
procédure
pénale ;
PAR CES MOTIFS
:
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
Articles cités
- 584
- 605