Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Signature - Défaut - Portée
Texte de la décision
Sur le deuxième
et le troisième moyens réunis : (sans intérêt) ;. Mais
sur le premier moyen
: Vu l'article L. 122.41 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour
procédure
irrégulière, le conseil de prud'hommes se borne à énoncer que l'absence de signature n'entachait pas de nullité la lettre de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était soutenu que le licenciement présentait un caractère disciplinaire et que cependant la lettre de licenciement n'était ni signée ni motivée, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS
:
CASSE ET ANNULE, mais seulement en tant que le conseil de prud'hommes a rejeté la demande d'indemnité pour
procédure
irrégulière, le jugement rendu le 14 mars 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Thionville ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Metz
Articles cités
- L122