Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision non exécutoire - Paiement des dépens
Texte de la décision
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Sur le moyen unique
; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 22 juin 1989) d'avoir dit irrecevable, au motif qu'il y avait eu acquiescement, l'appel interjeté par la Coopérative des adhérents de la mutuelle assurance des instituteurs de France (CAMIF) d'un jugement l'ayant condamnée au paiement de diverses sommes à la société Parcel transport et aux dépens, alors qu'en se bornant pour statuer ainsi à relever qu'elle avait réglé les dépens, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 410 du nouveau Code de
procédure
civile ; Mais attendu que l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement ; que l'exécution provisoire ne peut en aucun cas porter sur les dépens ; Et attendu que la cour d'appel constate que la CAMIF avait exécuté sans réserve la décision sur ce point qui n'était pas assortie de l'exécution provisoire ; Qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS
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REJETTE le pourvoi
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