Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Interprétation - Article 6.3 - Droit à l'assistance d'un défenseur de son choix - Pourvoi en cassation
Texte de la décision
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 983 du nouveau Code de
procédure
civile ; Attendu que devant la Cour de Cassation les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; que cette règle ne porte en rien atteinte aux droits définis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, par déclaration écrite remise par un particulier, son mandataire, muni d'un pouvoir spécial, au greffe de la cour d'appel de Colmar, Mme X... a déclaré se pourvoir contre un arrêt rendu par cette cour d'appel et déclarant irrecevable sa requête en récusation d'un vice-président du tribunal de grande instance de X... ; Attendu qu'aucune disposition légale ne dispensant du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les pourvois formés en matière de récusation, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS
:
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
Articles cités
- 983