Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Atteinte à une liberté fondamentale ou au droit de propriété - Campagne du conseil général dénonçant la fermeture d'une usine - Edition d'affiches et de brochures - Constatations nécessaires
Texte de la décision
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Sur le moyen unique
, pris en sa seconde branche : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu que des affiches mettant en cause la vente ou la fermeture de l'usine exploitée à Romainville par la société Roussel Uclaf et portant les mentions " Seine-Saint-Denis conseil général " et " Pour une autre politique de l'emploi " ont été apposées en novembre 1987 dans plusieurs villes du département de la Seine-Saint-Denis ; qu'en avril 1988 le conseil général a fait imprimer et distribuer une brochure sur le même thème ; Attendu que, pour confirmer des ordonnances du juge des référés décidant le retrait des affiches et interdisant la diffusion des brochures, l'arrêt attaqué retient que ces " activités " sont insusceptibles de se rattacher à un pouvoir du département et constituent une voie de fait justifiant la compétence du juge judiciaire ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans constater une atteinte au droit de propriété ou à une liberté fondamentale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de
procédure
civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS
, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi
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