Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Applications diverses - Action en paiement des charges - Dommages-intérêts - Attribution - Condition
Texte de la décision
Sur les premier et deuxième moyens : (sans intérêt) ;.
Sur le troisième moyen
: Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts au syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen, " qu'en allouant une réparation au syndicat, après avoir constaté que seuls les copropriétaires, à titre individuel, avaient supporté les conséquences de la faute invoquée " l'arrêt attaqué a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en s'abstenant de régler à leur échéance ses charges de copropriété, M. X... avait contraint les autres copropriétaires à lui en faire l'avance et à endurer les tracasseries d'une longue
procédure
, d'où il résultait que le préjudice ainsi causé avait été ressenti de la même manière par les autres copropriétaires, la cour d'appel a pu allouer de ce chef une indemnité au syndicat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS
:
REJETTE le pourvoi
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