Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - SAISIE IMMOBILIERE - Conversion en vente volontaire - Demande conjointe - Ordonnance conforme - Pourvoi - Défaut d'intérêt
Texte de la décision
. Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir, sur les poursuites de saisie immobilière engagées contre lui par la caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) des Côtes-du-Nord, ordonné la conversion de la saisie en vente volontaire alors que, d'une part, cette ordonnance ne comporterait pas le nom du juge, alors que, d'autre part, en disant que la vente aurait lieu sur le cahier des charges dressé par l'avocat poursuivant, elle aurait violé l'article 748-d du Code de
procédure
civile ; Mais attendu que cette ordonnance de conversion ayant été rendue sur la demande conjointe des parties, et, notamment, de M. X..., et conformément à celle-ci, le pourvoi n'est pas recevable faute d'intérêt ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de
procédure
civile : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS
:
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 17 janvier 1990 par le président du tribunal de grande instance de Dinan
Articles cités
- 748-d
- 700