Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Nom des juges - Nom des magistrats ayant participé au délibéré
Texte de la décision
.
Sur le premier moyen
: Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de
procédure
civile ; Attendu que tout jugement doit, à peine de nullité, indiquer le nom des juges qui en ont délibéré ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant les consorts Y... aux consorts X..., ne comporte l'indication d'aucun nom de juge ;
PAR CES MOTIFS
, et sans qu'il y ait lieu de statuer
sur le second moyen
, ni
sur le troisième moyen
:
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence