Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Condamnation - Totalité du passif - Condamnation également sur le fondement de l'article 101 - Impossibilité
Texte de la décision
. Sur le moyen de cassation, soulevé d'office après invitation aux parties à présenter leurs observations : Vu les articles 99 et 101 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir condamné les époux X... en leur qualité de dirigeants de la société Bat expansion, en liquidation des biens, à supporter la totalité des dettes sociales sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, les a déclarés personnellement en liquidation des biens en application de l'article 101 de la loi précitée ; qu'en faisant ainsi à l'égard des mêmes personnes une application cumulative des textes précités, la cour d'appel a violé ces textes ;
PAR CES MOTIFS
:
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
Articles cités
- 99
- 101