Cour de cassation — CHAMBRE_SOCIALE

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Sur le moyen unique

: Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait effectué un stage universitaire au sein de l'Institut de génie logiciel (IGL) du 1er décembre 1982 au 30 mai 1983, a été admis, par lettre du 1er juin 1983, à poursuivre dans l'entreprise un " stage de présituation ", ne pouvant excéder 2 ans, pour la préparation d'une thèse de doctorat de troisième cycle ; qu'il a obtenu son doctorat en avril 1985 et quitté l'IGL le 6 mai suivant ; Attendu que pour débouter l'intéressé de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif et sans respect de la

procédure

, et préjudice moral, ainsi que de régularisation des cotisations sociales sur préavis, délivrance d'un certificat de travail et d'une attestation d'employeur conformes et d'une lettre de licenciement, l'arrêt a énoncé que les relations entre les parties avaient cessé lors de l'arrivée du terme prévu au contrat de stage à durée déterminée ; Qu'en statuant ainsi, en se bornant à qualifier ce contrat dit de " stage de présituation " de contrat de stage à durée déterminée, sans préciser s'il s'agissait ou non d'un contrat de travail, et dans le premier cas si les conditions pour une qualification de contrat de travail à durée déterminée étaient remplies, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS

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CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen