Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Faute identique commise par plusieurs salariés - Sanction plus grave pour l'un d'eux - Détournement de pouvoir - Invocation - Absence - Effet
Texte de la décision
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Sur le moyen unique
: Vu l'article L. 122-45 du Code du travail ; Attendu que s'il est interdit à l'employeur, à peine de nullité de la mesure, de pratiquer une discrimination, au sens de l'article L. 122-45 du Code du travail, il lui est permis, dans l'intérêt de l'entreprise et dans l'exercice de son pouvoir d'individualisation des mesures disciplinaires de sanctionner différemment des salariés qui ont participé à une même faute ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., entré au service de l'association Uniporc Ouest le 18 septembre 1974, en qualité d'agent technique, a été licencié avec dispense de préavis par lettre du 17 septembre 1986 ; Attendu que pour juger que le licenciement de M. X... ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a relevé que l'employeur ne justifiait pas de l'existence de circonstances particulières propres à l'intéressé qui auraient pu expliquer qu'il fit l'objet d'une sanction plus grave que ses collègues pour des faits rigoureusement identiques ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, devant laquelle aucun détournement de pouvoir n'était invoqué, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS
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CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de d'Angers
Articles cités
- L122-45