Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'Administration - Travaux de démolition réalisés en exécution d'une délibération du conseil municipal (non)
Texte de la décision
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Sur le troisième moyen
: Vu la loi du 16-24 août 1790 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 23 février 1989), qu'en exécution d'une délibération du conseil municipal du 11 juin 1983, la commune de Pied'Orezza a fait démolir, dans le quartier de Casa Soprane, un four à pain inutilisé depuis longtemps, pour aménager à son emplacement une placette publique ; que M. Charles Y..., Mme Jeanne Y... et Mme Lucie X..., se déclarant habitants de ce quartier, ayant assigné la commune en reconstruction du four et paiement de dommages-intérêts, celle-ci a contesté la compétence des juridictions judiciaires ; Attendu que pour rejeter cette exception, l'arrêt retient que la demande ne tend pas à faire annuler la délibération du conseil municipal, qu'il résulte d'une expertise que la commune ne possédait aucun droit sur le four qui appartenait à la communauté des habitants du quartier et qu'en l'absence d'une
procédure
d'expropriation, la commune a commis une voie de fait ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'une irrégularité grossière rendant l'opération insusceptible de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir appartenant à l'Administration, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS
, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence