Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - PRUD'HOMMES - Procédure - Représentation des parties - Mandataire - Pouvoir spécial - Nécessité
Texte de la décision
ARRÊT N° 1
Sur le moyen unique
: Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 mai 1987) d'avoir déclaré irrecevable son appel formé contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Albertville, au motif que le mandataire qui avait formé cet appel n'était pas muni d'un pouvoir spécial, alors que les mentions du pouvoir qu'il avait remis à celui-ci lui donnaient mandat exprès d'introduire toutes actions judiciaires tant devant le conseil de prud'hommes que les chambres d'appel ; Mais attendu que le pouvoir figurant au dossier de la
procédure
donné, au représentant du salarié, se limitait à la représentation de ce dernier devant le conseil de prud'hommes ; que c'est à bon droit que la cour d'appel, après avoir relevé qu'il n'était pas justifié que mandat ait été donné à ce représentant d'interjeter appel, a déclaré celui-ci irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
:
REJETTE le pourvoi