Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Entretien des enfants - Enfants majeurs - Demande de pension par la mère - Pension versée directement à l'enfant - Condition
Texte de la décision
.
Sur le premier moyen
, pris en ses deux branches
et sur le deuxième moyen
: (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen
, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ; Mais
sur le quatrième moyen
: Vu l'article 295 du Code civil ; Attendu que le parent qui assume à titre principal la charge d'enfants majeurs qui ne peuvent eux-mêmes subvenir à leurs besoins, peut demander à son conjoint de lui verser une contribution à leur entretien et à leur éducation ; Attendu que pour dire que M. Y... pourra verser la contribution à l'entretien d'un enfant majeur directement à celui-ci, et rejeter la demande de versement entre les mains de Mme X..., la cour d'appel retient que celle-ci ne justifie pas vivre avec l'enfant ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que Mme X... assurait à titre principal la charge de l'enfant, la cour d'appel a pris en considération une condition non prévue par l'article susvisé et l'a violé ;
PAR CES MOTIFS
:
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a autorisé M. Y... à verser directement la contribution à l'entretien de son fils majeur à celui-ci, l'arrêt rendu le 26 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
Articles cités
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