Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Frais et dépens - Taxe - Arrêt rendu à l'issue de l'instance dans laquelle les avoués ont occupé pour les parties - Arrêt frappé d'un pourvoi en cassation - Portée
Texte de la décision
.
Sur le premier moyen
: Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, en matière de taxe (Orléans, 19 juin 1990), d'avoir fixé la rémunération due par M. Z... à MM. X... et Y..., avoués ayant occupé pour plusieurs de ses adversaires dans l'instance qui l'opposait à ces derniers, alors que, si l'arrêt ayant mis les dépens à sa charge, frappé d'un pourvoi en cassation, venait à être annulé, cette annulation, en vertu des articles 625, alinéa 2, et 639 du nouveau Code de
procédure
civile, entraînerait par voie de conséquence celle de l'ordonnance de taxe ; Mais attendu qu'aucun texte n'oblige le premier président à surseoir à la taxation des frais et émoluments des avoués ayant occupé pour les parties dans une instance ayant donné lieu à un arrêt frappé d'un pourvoi en cassation jusqu'à la décision de la Cour de Cassation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen
, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS
:
REJETTE le pourvoi