Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - ELECTIONS - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Défaut - Effet
Texte de la décision
. Vu l'article R. 14 du Code électoral et l'article 14 du nouveau Code de
procédure
civile ; Attendu que le tribunal d'instance statue sur simple avertissement donné 3 jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; Attendu que le jugement attaqué a, sur le recours de M. Y... Joseph et de Mme Z... Evelyne, électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Saint-Marcel-sur-Aude, ordonné la radiation de cette liste de Mlle X... Myriam ; Attendu qu'il n'apparaît d'aucune des mentions du jugement qu'un avertissement ait été adressé à l'intéressée, qui soutient n'avoir pas été convoquée, et qu'elle ait été présente ou représentée ; D'où il suit que le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS
:
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 février 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Narbonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Perpignan
Articles cités
- R14