Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - 2° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Tribunal saisi d'une procédure de saisie immobilière - Situation de surendettement de la partie saisie - Appréciation - Compétence (non)
Texte de la décision
. Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 703, alinéa 3, du Code de
procédure
civile ancien ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement qui statue sur la demande de remise d'une adjudication n'est susceptible d'aucun recours ; Attendu que, postérieurement à la fixation de la date de l'adjudication, sur saisie, de leur immeuble, les époux X... ont déposé un dire pour obtenir que celle-ci soit remise ; qu'ils se prévalaient de leur situation de surendettement pour demander le renvoi de l'affaire devant le tribunal d'instance compétent pour connaître de la
procédure
de redressement judiciaire civil dont ils demandaient l'ouverture ; Attendu que le jugement attaqué, qui a rejeté leur demande de remise de la date d'adjudication et n'a pas statué sur le point de savoir si les époux X... étaient dans une situation de surendettement, question pour laquelle le Tribunal n'était d'ailleurs pas compétent, n'est donc pas susceptible de recours ; que le pourvoi doit donc être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
:
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi