Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - ORDRE ENTRE CREANCIERS - Ordre amiable - Procès-verbal - Contestation - Condition
Texte de la décision
. Sur la recevabilité du pourvoi contestée par Madame Y... : Vu les articles 605 du nouveau Code de
procédure
civile, 751 et 767 du Code de
procédure
civile ; Attendu que la caisse de Crédit mutuel de Broons s'est pourvue contre un procès-verbal en date du 9 avril 1986 par lequel le juge du tribunal de grande instance de Dinan chargé des ordres a établi le règlement de l'ordre amiable des créanciers inscrits sur un immeuble saisi à l'encontre de M. et Mme X... ; Mais attendu qu'un tel procès-verbal ne peut être attaqué que par la voie de l'opposition à l'ordonnance qui le contient ; Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres sont fermées ;
PAR CES MOTIFS
:
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
Articles cités
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