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Décision

Cour de cassation — CHAMBRE_COMMERCIALE

4 février 1992

Cartographie jurisprudentielle

Résumé

Cassation civil - CASSATION - Pourvoi - Voie extraordinaire de recours - Portée

Texte de la décision

.

Sur le moyen unique

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. Y... Minh Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande en paiement dirigée contre M. X... Su ;

Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

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