Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Président - Nécessité
Texte de la décision
.
Sur le premier moyen
: Vu les articles 456 et 458 du nouveau Code de
procédure
civile, ensemble l'article 1422 de ce Code ; Attendu que tout jugement est signé par le président et par le secrétaire, à peine de nullité ; Attendu que l'ordonnance d'injonction de payer attaquée, rendue par un tribunal d'instance à l'encontre de M. X... au profit de la société Locunivers, ne comporte pas la signature du greffier ; Qu'ainsi le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS
, et sans qu'il y ait lieu de statuer
sur le second moyen
:
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 2 février 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vienne