Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - CASSATION - Effets - Effets à l'égard des différentes parties - Parties condamnées solidairement .
Texte de la décision
Sur le moyen unique
du pourvoi n° 91-11.585 : Vu l'article 425. 2° du nouveau Code de
procédure
civile ; Attendu que le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux ; Attendu que l'arrêt attaqué, après la mise en liquidation des biens de la société anonyme Industries textiles de Marly, a condamné solidairement M. Y..., président du conseil d'administration, la Société financière pour favoriser l'industrialisation des régions minières (la sofirem) et M. X..., tous deux en leur qualité d'administrateurs, à supporter une partie des dettes sociales, sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt ne porte que la mention équivoque " observations écrites du ministère public : néant " et qu'il ne résulte d'aucun autre moyen de preuve que la cause a été communiquée au procureur général, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et attendu que la cassation d'un arrêt prononçant une condamnation solidaire profite à tous les codébiteurs solidaires ;
PAR CES MOTIFS
et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi n° 91.10.179 :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
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