Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - ORDRE ENTRE CREANCIERS - Ouverture - Conditions - Pluralité de créanciers
Texte de la décision
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Sur le moyen unique
, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 8 février 1991), statuant sur appel d'une ordonnance de référé, que l'Union de crédit pour le bâtiment, la Compagnie française d'épargne et de crédit et la société Abeille-Paix (les créanciers demandeurs), créanciers hyothécaires inscrits, ont assigné en référé la Caisse des dépôts et consignations (la Caisse) à l'effet de se voir autoriser à prélever, par provision, sur le prix d'adjudication de l'immeuble hypothéqué et saisi, consigné entre ses mains, une somme à valoir sur leur créance hypothécaire ; que le juge des référés a fait droit à la demande ; que la Caisse a relevé appel de cette décision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cet appel mal fondé, alors que, d'une part, la Caisse consignataire des fonds provenant de la vente d'un immeuble grevé de plusieurs inscriptions hypothécaires n'aurait pu être contrainte à un paiement anticipé hors des conditions prévues par l'article 770 du Code de
procédure
civile, et qu'ainsi la cour d'appel aurait violé les articles 1351 du Code civil, 488, 809 du nouveau Code de
procédure
civile, 770 et 777 du Code de
procédure
civile ; alors que, d'autre part, la
procédure
instituée par l'article 809 du nouveau Code de
procédure
civile, qui tend à procurer au créancier dépourvu de titre un titre provisoirement exécutoire, ne constitue pas une voie d'exécution et que l'adjudicataire d'un immeuble saisi ou bien le consignataire du prix ne peuvent être tenus de payer que sur les bordereaux de collocation délivrés par le juge chargé du règlement des ordres et après radiation des inscriptions ; et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard des articles 809 du nouveau Code de
procédure
civile, 770 et 777 du Code de
procédure
civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les créanciers demandeurs, solidaires entre eux pour une seule créance, étaient les seuls " inscrits hypothécaires " sur l'immeuble adjugé, l'arrêt énonce, à juste titre, qu'en conséquence, en l'absence de tout concours entre créanciers, il n'y a pas de
procédure
d'ordre à engager pour parvenir à l'attribution du prix ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS
:
REJETTE le pourvoi
Articles cités
- 770
- 1351
- 809