Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Décision sur la compétence - Cour d'appel saisie par la voie de l'appel
Texte de la décision
. Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de
procédure
civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les décisions rendues en dernier ressort, qui se bornent à statuer sur une exception de
procédure
sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que la société Belle Vue Mauricia Harel frères s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 10 octobre 1990 qui, statuant sur contredit, a confirmé le jugement par lequel le tribunal de commerce de Paris s'est déclaré internationalement compétent et a invité les parties à conclure au fond ; que cette décision, n'ayant pas mis fin à l'instance au fond, n'est pas susceptible d'un pourvoi immédiat ;
PAR CES MOTIFS
:
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi