Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Juridiction de renvoi - Saisine - Pouvoir exécutif du préfet
Texte de la décision
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Sur le moyen unique
: Attendu que la commune de Mitry-Mory reproche à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation de l'Essonne, 8 juillet 1991), statuant sur renvoi après cassation, de dire que le juge de l'expropriation n'avait pas été régulièrement saisi, alors, selon le moyen, que devant la juridiction de renvoi, l'instance est reprise par la partie la plus diligente en l'état de la
procédure
non atteinte par la cassation ; qu'en matière d'expropriation, la juridiction de renvoi, substituée au premier juge, statue au vu des actes administratifs déjà intervenus lors de la décision attaquée ; qu'en subordonnant la régularité de la saisine de la cour de renvoi à une nouvelle requête du préfet, bien que cet acte n'ait pas été atteint par la cassation et que la saisine de la juridiction de renvoi puisse être notablement faite par une partie à l'instance antérieure, l'ordonnance attaquée a violé les articles 630 du nouveau Code de
procédure
civile et R. 12-1 du Code de l'expropriation ; Mais attendu que l'ordonnance, qui relève que la commune de Mitry-Mory a saisi directement le juge de l'expropriation, retient, à bon droit, que l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation dispose que le juge est saisi par le préfet ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS
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REJETTE le pourvoi
Articles cités
- 630
- R12-1