Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Règlement amiable et redressement judiciaire civil - Déchéance - Appel - Possibilité .
Texte de la décision
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de
procédure
civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu qu'après avoir ouvert la
procédure
de redressement judiciaire civil des époux X..., le juge d'instance les a, par le jugement attaqué, déclarés déchus du bénéfice des dispositions de la loi du 31 décembre 1989, par application de l'article 16 de ladite loi ; Attendu qu'aucune disposition de cette loi ne prévoit que les décisions du juge d'instance, statuant sur le fondement de ce texte, ne sont pas susceptibles d'appel ; Qu'il s'en suit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
:
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
Articles cités
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