Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - DIVORCE - Dommages-intérêts (article 266 du Code civil) - Attribution - Eléments à considérer - Ressources des époux (non) .
Texte de la décision
Sur le moyen unique
: Vu l'article 266 du Code civil ; Attendu que les dommages-intérêts prévus à ce texte sont indépendants des ressources des époux ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral né du relâchement du lien conjugal lié à la séparation de corps, l'arrêt attaqué, après avoir admis le comportement répréhensible, moralement et pénalement, du mari, se borne à retenir que Mme X... a perçu de celui-ci des sommes importantes au cours du mariage et qu'elle a trouvé un travail rémunérateur ; Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS
:
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 19 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée.
Articles cités
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