Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - DIVORCE - Prestation compensatoire - Fixation - Eléments à considérer - Ressources de l'époux créancier - Indemnités perçues à la suite d'un accident .
Texte de la décision
Sur le premier moyen
, pris en sa première branche : Vu les articles 270 à 272 du Code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre ; que, dans la détermination des besoins et des ressources, le juge prend en considération, notamment, le patrimoine des époux, tant en capital qu'en revenu ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui a confirmé le jugement ayant prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, retient, pour condamner l'ex-mari au versement d'une prestation compensatoire, que les indemnités accident perçues par Mme Y... ne sont que la compensation d'un préjudice réparant un état consécutif à une invalidité d'accident ; Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS
, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen
et sur le second moyen
:
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 10 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.