Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Formalités légales - Inobservation - Indemnité - Demande - Absence de motif économique - Examen de la demande par le juge - Obligation (non) .
Texte de la décision
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 septembre 1991) que M. X... est entré au service de la société Dasque le 24 octobre 1985 ; que le 29 juin 1990, la société Garon a absorbé la société Dasque et qu'un accord de salaire a été conclu ; que M. Y... a fait l'objet le 12 octobre 1990 d'un licenciement pour cause économique ;
Sur le premier moyen
: (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen
: Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de ne pas lui avoir accordé d'indemnité pour non-respect de la
procédure
alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui n'a pas motivé sa décision sur ce point a violé l'article 455 du nouveau Code de
procédure
civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant considéré que le licenciement ne reposait pas sur un motif économique n'avait pas à répondre aux conclusions du salarié demandant une indemnité pour non-respect de la
procédure
pour licenciement économique ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le troisième moyen
: (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS
:
REJETTE le pourvoi.
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