Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - SAISIE IMMOBILIERE - Sursis aux poursuites - Demande - Demande antérieure à l'audience éventuelle - Nouvelle date d'adjudication - Fixation - Fixation à une date indéterminée - Impossibilité .
Texte de la décision
Sur le moyen de pur droit relevé d'office, après avis donné aux parties ; Vu l'article 690, paragraphe 2, alinéa 6, du Code de
procédure
civile ; Attendu qu'en cas de demande de sursis formée avant l'audience éventuelle, si l'adjudication ne peut être maintenue à la date fixée dans la sommation, la date nouvelle en sera fixée par le jugement à 30 jours au moins et à une audience qu'il fixera, si l'intérêt de la vente l'exige, à une date plus éloignée que 60 jours ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la banque Audi a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme X... ; qu'avant l'audience éventuelle, celle-ci a demandé qu'il soit sursis à la vente fixée à une certaine date, en raison d'une instance pendante devant les juges du fond, sur la nullité des actes dont se prévalait le poursuivant ; que le jugement a ordonné le sursis aux poursuites jusqu'à décision définitive sur cette instance ; qu'en renvoyant ainsi l'adjudication à une date indéterminée, le Tribunal a violé le texte sus-visé ;
PAR CES MOTIFS
:
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er octobre 1992, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Paris autrement composé.