Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - CASSATION - Arrêt - Arrêt de non-lieu à statuer - Déclaration judiciaire d'abandon - Pourvoi irrégulier - Notification irrégulière de l'arrêt attaqué .
Texte de la décision
Attendu que Mme X..., a, par lettre recommandée du 8 décembre 1993, adressée au greffe de la cour d'appel de Bordeaux, déclaré se pourvoir contre la décision de cette juridiction, en date du 3 novembre 1993, qui a déclaré abandonné sa fille Jessica X... ; Attendu que ce pourvoi est irrégulier en la forme, mais que l'acte de notification de l'arrêt attaqué qui a été remis à Mme X... étant lui-même irrégulier en ce qu'il comportait des indications erronées sur la forme du recours, cette notification n'a pu faire courir le délai de pourvoi, qui ne courra qu'à compter de la notification régulière de la décision de la cour d'appel ;
PAR CES MOTIFS
: DIT n'y avoir lieu à statuer.