Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Procédure - Caractère contradictoire .
Texte de la décision
Sur le moyen unique
: Vu l'article 462 du nouveau Code de
procédure
civile ; Attendu que le juge, saisi d'une requête tendant à la réparation des erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce que, dans le dispositif de l'arrêt dont la rectification était demandée, il convient de lire à la place de " Condamne la dame Y..., fole enchérisseuse " " Condamne Pierre Y... et Denise Y... épouse X..., héritiers de la dame Y..., fol enchérisseurs ", alors qu'il ne résulte ni des mentions de cet arrêt rectificatif, ni du dossier de la
procédure
, ni des productions, que les consorts Y... aient été entendus ou appelés ; En quoi la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS
:
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée.
Articles cités
- 462