Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Recours - Jugement de recevabilité - Cassation - Pourvoi - Possibilité (non) .
Texte de la décision
Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de
procédure
civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du même Code ; Attendu que la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de Lille a déclaré recevable la demande d'ouverture de la
procédure
de règlement amiable formée par les époux X... ; que la caisse régionale de Crédit agricole a formé un recours contre cette décision en contestant la bonne foi des débiteurs ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 2 mars 1993) a rejeté ce recours et renvoyé le dossier à la commission afin que la
procédure
se poursuive ; Attendu que ce jugement, qui a seulement déclaré recevable la demande des époux X..., n'a pas mis fin à la
procédure
; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé indépendamment du jugement sur le fond est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
: Déclare IRRECEVABLE le pourvoi.
Articles cités
- 1015